La circulaire de Gérard Collomb datant du mois dernier et organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence est-elle illégale ? Le Conseil d’Etat devra en juger. Le document signé par le ministre de l’Intérieur le 12 décembre dernier prévoit l’envoi de 120 fonctionnaires qui se rendront dans les hôtels et les centres d’urgence pour vérifier la situation des migrants, conseiller ces derniers et les orienter.
Une circulaire largement contestée par les associations, dont vingt-sept qui se sont réunies pour déposer, ce jeudi, une requête demandant l’annulation du document, dans sa totalité ou au moins en partie. Un peu plus tôt, c’est l’Eglise catholique qui a montré sa désapprobation quant à la politique du gouvernement vis-à-vis des migrants en demandant la « sanctuarisation » des centres d’hébergement, mais également des écoles, des hôpitaux et des lieux de cultes.
Mais que prévoit la circulaire du 12 décembre 2016 ? Dans le document, Gérard Collomb demande aux préfets de « bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence » et compte, pour ce faire, créer des « équipes mobiles chargées de l’évaluation administrative des personnes hébergées. »
Officiellement, le ministre de l’Intérieur dit vouloir offrir aux migrants un dispositif d’intégration. Officieusement, il s’agit selon les associations protestataires d’« un véritable tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes » et de « mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère sur le fondement de critères discriminatoires. »
Parmi les associations qui ont déposé ce recours, on retrouve notamment la Fondation Abbé-Pierre, ou encore Médecins sans frontières, Droit au logement ou encore France terre d’asile. Ce collectif a choisi le Conseil d’Etat, le recours le plus rapide pour contrer ce texte qui, selon lui, « autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles » et contrait les centres d’hébergement de participer « à cette collecte illégale. »
L’avocat des associations est confiant : « Le Conseil d’Etat devrait soit suspendre la circulaire, soit la réinterpréter en rappelant que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas autorisé à faire remonter l’information », indique-t-il. Dans les deux cas, la circulaire deviendra inoffensive. Si le Conseil d’Etat tranche en la faveur des associations, ce sera en tout cas un camouflet pour le ministère de l’Intérieur.