Le secret professionnel qui protège la vie privée des personnes pourrait voler en éclat suite à une proposition du parti Les Républicains. Ces derniers demandent que les personnels de la santé des services sociaux ou de l’éducation deviennent des indicateurs. Bien que le secret professionnel, lui même protégé par le Code Pénal, ait « pour but premier de protéger l’intimité des personnes, instaurer et maintenir la confiance avec le patient ou l’élève. », les initiateurs du projet estiment que la lutte contre le terrorisme passera l’absence d’intimité même lorsqu’il s’agit de se faire soigner. A l’instar du Medef qui demande à ce que soient dénoncés les salariés radicalisés, ou de l’ancien porte-parole du parti LR qui estimait que la délation est un devoir républicain, les personnels concernés devraient pouvoir s’affranchir de la relation de confiance qui les lie à leurs patients ou à leurs élèves — et donc leurs parents — pour dénoncer aux autorités les individus ayant un « comportement de rupture », une « pratique religieuse hyper ritualisée », émettant des « théories complotistes et conspirationnistes » ou faisant du « prosélytisme. »
Une définition de la « radicalisation » à géométrie variable
Le problème, c’est que la « radicalisation » a une définition à géométrie variable et c’est bien là que réside le danger absolu. Les deux dernières années passées sous l’état d’urgence ont démontré que les centaines de familles perquisitionnées et les centaines d’assignés à résidence ont fait les frais d’une dénonciation calomnieuse qui a servi à mobiliser la puissance de l’Etat contre eux. De manière plus concrète, il suffira aux personnes concernées d’avoir un « faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue » d’un patient pour le dénoncer aux autorités. Déposée le 3 octobre dernier, cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le fondement légal semble très contestable mais, alors que les députés ont laissé passer des articles très contestables dans la loi antiterroriste, nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle surprise.