La polémique enfle sur la question de la neutralité des élus. Mais la loi indique qu'une conseillère municipale peut porter le voile.

Un élu d’Avignon s’est récemment ému de la présence d’une femme voilée dans le trombinoscope du Conseil municipal d’Argenteuil. Une polémique stérile, puisque la loi permet à cette dernière de participer aux conseils avec des signes religieux.

L’affaire se déroule en 2011. Le maire d’une commune refuse de donner la parole à une conseillère municipale, arguant le fait qu’elle porte un signe religieux. En l’occurrence une croix. Après cet épisode, le maire écope de 500€ d’amende. Selon la Cour de cassation, l’homme a violé les « articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme » mais également le « principe constitutionnel de laïcité. » A l’époque, le dialogue est surréaliste : « Je vous prie de cesser d’exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque », aurait signalé le maire à la conseillère municipale qui revendiquait « le droit de porter cette croix. » Le maire rétorque alors : « Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité. »

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE SONT PAS DES AGENTS PUBLICS

Sauf que cette loi de 1905 sur la laïcité n’interdit pas à la conseillère municipale de porter une croix. Car si une circulaire — datée du 13 avril 2007 — soumet les agents publics à « un devoir de stricte neutralité », elle n’englobe pas les conseillers municipaux dans cette catégorie. A l’exception des célébrations de mariage civil, les élus ont tout à fait le droit de porter des signes religieux, tant qu’ils entrent dans le cadre de la loi. Selon le Conseil d’Etat, le fait qu’un candidat à une élection « affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs. » Il ajoute qu’« aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose que soit exclues du droit de se porter candidates à des élections des personnes qui entendraient, à l’occasion de cette candidature, faire état de leurs convictions religieuses. »

Ces élus critiqués pour avoir porté des signes religieux


Plusieurs polémiques ont, ces dernières années, fait l’actualité car elles mettaient en cause des maires et des conseillères municipales portant des signes religieux. En 2011 notamment, un maire communiste a interdit à une conseillère portant une croix de prendre la parole. Celle-ci a plaidé sa cause devant les tribunaux, le maire a été condamné. La même année, une élue d’Agen était pointée du doigt pour sa participation aux conseils municipaux alors qu’elle était voilée. Trois ans plus tôt, c’est à Echirolles que la polémique était née, toujours à cause du foulard islamique. Plus récemment, en 2014, une élue de Montereau-Fault-Yonne devait faire face aux critiques. « J’ai été élue voilée, je garderai mon voile », avait-elle répondu. Il y a quelques jours, Amine El-Khatmi, adjoint à la mairie d’Avignon, se disait « consterné » par la présence d’une élue voilée dans le conseil municipal d’Argenteuil. « Je considère que les signes religieux n’ont pas leur place dans l’hémicycle des institutions de la République », affirme l’Avignonnais qui estimait que Fatiha Bacha enfreignait les lois de la République, avant de se rétracter et de demander un changement de la loi de 1905.

Si le débat a été ouvert suite à l’indignation d’un élu à la lecture du trombinoscope de la mairie d’Argenteuil (voir ci-dessus), il convient de rappeler que les conseillers municipaux « ne sont pas des agents publics », précise Nadia Ben Ayed, avocate à la cour, dans Le Courrier des maires et des élus locaux. En revanche, ajoute la juriste, en vertu de l’article L.2122-31 du CGCT, « le principe de neutralité devrait s’appliquer au maire et à des adjoints en leur qualité d’officiers de police judiciaire et officier d’état civil. » Récemment, la mairie de Paris avait édité un guide de la laïcité à destination des cadres. Car le principe de neutralité s’applique en effet aux employés municipaux. « Le principe de neutralité du service public fait obstacle à ce que les agents disposent dans le cadre du service public du droit de manifester leurs croyances religieuses », indique ainsi Nadia Ben Ayed.

Pierre Z. Lajarge

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