Mosquée de Fréjus : la bataille judiciaire continue devant le Conseil d’Etat

Le maire FN David Rachline, conteste depuis plusieurs années l’ouverture de la mosquée de Fréjus. Il avait même demandé sa destruction, les obligations du plan de protection des risques d’inondation n’ayant pas été respectées. La justice avait finalement tranché en faveur de la non-destruction de la mosquée de Fréjus en mars 2017.

Mais dans son combat contre la mosquée, le maire a également fait valoir des infractions relatives aux permis de construire, accordés en avril 2011 par la précédente municipalité. Le tribunal de Draguignan avait lui aussi estimé qu’ils avaient été obtenus illégalement. En 2014, David Rachline avait donc ainsi pris un arrêté pour déclarer le permis caduque.

Une décision contestée à l’époque par l’association musulmane Et Fath, qui a saisi le Conseil d’Etat. Mais la plus haute juridiction administrative vient de rendre son verdict, confirmant l’invalidité du permis.

Celui-ci était valable durant deux ans, le temps de réaliser les travaux. Or en avril 2013, au moment de l’expiration, le chantier était à peine entamé. « Quelques palissades » pour délimiter le chantier, « une tranchée de quelques mètres de longueur » et la démolition de « trois garages sur les dix-neuf existants » avaient été effectuées, rapporte Var Matin.

Le rapporteur public du Conseil d’Etat ainsi que les juges d’appels en question ont donc estimé que les travaux « compte tenu de leur date de réalisation quelques jours seulement avant l’expiration du délai de péremption du permis, de leur faible importance au regard du projet et de leur interruption jusqu’au début de l’année 2014 (…) avaient pour seul objet de faire échec à la péremption ».

Ainsi, l’arrêté pris par David Rachline en 2014 pour le permis de 2011, était légal selon les juges. Le rapporteur public a demandé aux juges de rejeter les requêtes de l’association musulmane.

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