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Société

Migrants : le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Les sages du Conseil constitutionnel ont censuré le « délit de solidarité » au nom du « principe de fraternité ». Une aide désintéressée à un migrant ne serait donc désormais plus passible de poursuites. 

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Grande victoire pour Cédric Herrou, cet agriculteur passé devant la justice pour avoir fait passé des réfugiés clandestins dans la vallée franco-italienne de la Roya et rapidement devenu symbole du « délit de solidarité ».

Saisi par la Cour de cassation à sa demande, le Conseil constitutionnel a validé le « principe de fraternité ». Ainsi une personne aidant un migrant sans intérêt ni contrepartie financière ou pour des raisons humanitaires ne sera désormais plus passible d’une condamnation.

Les Sages ont en effet abrogé des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ils donnent ainsi raison aux associations qui dénonçaient une législation migratoire confondant aide humanitaire et passeurs. En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » restera sanctionnée.

A l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions », a affirmé Laurent Fabius, membre du Conseil constitutionnel. 

« Je ne m’attendais pas du tout à un tel résultat, c’est inespéré. Nous sommes partis d’une idée un peu naïve, la fraternité, et celle-ci vient d’être consacrée par le Conseil constitutionnel ! Je réalise à peine ce que cela signifie », a réagi Cédric Herrou suite à cette décision, interrogé par l’Humanité. 

« Personnellement, j’ai été condamné en 2017 au motif que j’aurais retiré un profit « militant » de mon action. C’était une façon de tordre la loi, pour criminaliser les citoyens qui s’engagent politiquement. Cela ne sera plus possible désormais », a t’il également ajouté au journal. 

En effet, condamné le 8 août 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis, Cédric Herrou entend bien s’appuyer sur la décision du Conseil constitutionnel pour mettre fin aux poursuites dont il est l’objet. 

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