Début janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) transmettait ses observation au Tribunal administratif de Dijon à propos de la décision du maire de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, de supprimer les menus de substitution des cantines de sa localité. L’édile s’appuyait alors sur la laïcité et estimait que « la mention ‘avec’ ou ‘sans porc’ faisait entrer des considérations religieuses dans des lieux où elles n’avaient pas leur place. » Mais le principe de laïcité, avait tenu à rappeler la CNCDH, « n’interdit pas la fourniture de menus de substitution afin de tenir compte des convictions religieuses des enfants et de leurs parents. » Le tribunal administratif de Dijon, certainement embêté par une prise de position claire sur le sujet, en a appelé au Défenseur des droits, Jacques Toubon, dont les missions sont de « défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés » et de « permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. »
La suppression des menus de substitution « susceptible d’être discriminatoire »
Et l’avis rendu par le Défenseur des droits est, comme l’indique la Ligue de défense judiciaire des musulmans (LDJM), qui a porté l’affaire devant les tribunaux, « clair, implacable, parfaitement accablant pour le Maire de Chalon. » Que dit exactement le document signé par Jacques Toubon ? Tout d’abord, il rappelle l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme — qui stipule notamment que « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » — et l’article 14 de cette même Convention qui a pour objet l’« interdiction de discrimination. » Or, d’après ces deux articles, indique le Défenseur des droits, la suppression des menus de substitution « pourrait être susceptible de revêtir un caractère discriminatoire à raison de l’appartenance religieuse. » Autrement dit, souligne la LDJM, le Défenseur des droits « pose très clairement la question de la discrimination religieuse portée par le Maire de Chalon eu égard à son ciblage assumé de la communauté musulmane. »
Comme la CNCDH quelques mois avant lui, le Défenseur des droits balaie d’un revers de la main les arguments du maire de Chalon, notamment lorsqu’il assurait que le menu de substitution pose « des problèmes pratiques complexes. » « Eu égard aux termes de son exposé des motifs, ainsi qu’à la campagne de communication qui l’a accompagnée », la délibération du Conseil municipal « ne peut être considérée comme une simple mesure de réorganisation des services », indique Jacques Toubon. Pas plus que la volonté d’appliquer le principe de laïcité ne peut être mise en avant. Car, rappelle le document du Défenseur des droits, le maire de Chalon a « visé la pratique de la religion musulmane dans une tribune parue dans la presse » un mois avant la délibération du Conseil municipal et a ainsi « souhaité donner une signification particulière à la suppression des menus de substitution. » Avant de rappeler que la jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise établit « que l’application du principe de laïcité n’interdit pas la pratique des menus de substitution. »
Le Tribunal Administratif de Dijon doit maintenant trancher
Avec un premier avis très critique de la Commission nationale consultative des droits de l’homme — Gilles Platret avait alors parlé d’un document sorti pour faire « pression sur le juge » —, puis celui du Défenseur des droits, la ville de Chalon-sur-Saône pourrait donc bien être obligée de proposer à nouveau, dès la rentrée prochaine, des menus de substitution aux écoliers. La LDJM se dit en tout cas « confiante. » Mais c’est désormais au Tribunal Administratif de Dijon de le décider. En attendant, il faut qu’une audience soit fixée. La Ligue de défense judiciaire des musulmans espère, dans un communiqué, que le tribunal fixera rapidement la date de cette audience, « rendra leur dignité aux musulmans et rétablira le beau principe de laïcité dans son sens authentique. »
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