La Commission d’enquête parlementaire sur les migrations a présenté aux députés de l’Assemblée nationale ses conclusions et propositions, après six mois de travail. Le rapport révèle de nombreuses entraves aux droits fondamentaux des migrants.

La Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France a été lancée en mai dernier, ​à l’initiative du groupe parlementaire Libertés et Territoires. Présidée par Sébastien Nadot dudit groupe et dont la rapporteure est Sonia Krimi, du groupe La République en marche, la commission a effectué un travail d’enquête de six mois, multipliant les auditions et les missions de terrain.

L’objectif premier de cette commission était de procéder à une évaluation des politiques publiques, au regard des situations concrètes vécues par les migrants. Le rapport, détaillé devant les députés de la commission d’enquête mercredi 10 novembre, a abouti ​à 29 recommandations, adoptées à douze voix pour et zéro contre. 

Une compétence partagée

A l’approche de l’élection présidentielle, la question migratoire est au cœur des débats politiques, et connaît une forte médiatisation. Sous le giron du ministère de l’Intérieur, elle fait l’objet d’une analyse, quasi-quotidienne, par les médias et les politiques. Décortiquée et épluchée dans tous les sens, elle reste cependant traitée sous un angle sécuritaire et identitaire. 

Pour Sonia Krimi « Il faut détacher la question sécuritaire de l’immigration. Arr​êter de traiter les migrants au même niveau que les questions de vol, de viol et de violence ». La mainmise du ministère de l’Intérieur sur l’ensemble des questions migratoires est néfaste. Dans ce rapport, il est question de partager et redistribuer les compétences en la matière, entre quatre ministères: la Solidarité et la Santé, le Travail, le Logement et les Affaires étrangères. La pleine compétence de l’Intérieur se traduit concrètement aujourd’hui, par des dysfonctionnements et des entraves aux droits des étrangers, présents sur le sol français. 

De graves entorses aux droits des migrants

Les membres de la commission ont auditionné plusieurs acteurs impliqués dans la gestion de la question migratoire, parmi lesquels, des responsables au sein d’organisations non gouvernementales. Le constat est alarmant: de graves entraves aux droits fondamentaux des migrants, en particulier les jeunes, sont rapportées. Des situations de maltraitance, d’abus de la police dans les zones-frontières ou encore d’usage de la force ont été documentées. Les enfants migrants sont principalement victimes de ces violations des droits humains.

Selon Sébastien Nadot « Les droits de l’enfant n’ont plus cours à partir du moment o​ù il s’agit d’enfants migrants […] ce qui est un glissement totalement à l’encontre de nos lois, de la Constitution et des textes internationaux, comme la Convention des droits de l’enfant ».

La France a signé et ratifié de nombreuses conventions et traités internationaux, relatifs au respect des droits de l’Homme. Depuis bien longtemps, elle a porté l’étendard de la défense des droits humains et vanté les avancées sur son territoire. Pourtant, ce rapport  met en lumière une situation préoccupante, et un changement de paradigme dans la politique de la France en matière de migration, et de respect des droits fondamentaux, inhérents à chaque personne, sans considération de son origine. 

Les auteurs du document en pointant les manquements de la France, notamment en matière de solidarité, alertent sur l’urgence de réformer la gouvernance de l’immigration. Avec la montée de la xénophobie et du nationalisme, la France semble se refermer sur elle-même.