« La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l’expression politique et militante et concernaient un sujet d’intérêt général » et considère que leur condamnation en 2013 par la cour d’appel de Colmar « n’a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants », argumente le bras juridique du Conseil de l’Europe.

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du « Collectif Palestine 68 ». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d’ONG palestiniennes « Boycott, Désinvestissement et Sanctions », les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché d’Illzach, à côté de Mulhouse, pour appeler les clients à boycotter les produits israéliens.

« Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance », a souligné la CEDH dans un communiqué sur sa décision.

« L’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen! », s’est réjoui l’association France-Palestine Solidarité dans un communiqué.

En revanche, la cour a considéré que l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« pas de peine sans loi ») n’avait lui pas été violé par la justice française.

Selon la décision de la CEDH, la France doit verser à chacun des requérants « 380 euros pour dommage matériel, 7.000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20.000 euros pour frais et dépens ».

La semaine passée, la CEDH avait déjà condamné la France pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour protéger Marina, une petite fille de 8 ans morte en 2009 sous les coups de ses parents.