Halal : la Cour constitutionnelle belge appelle la Cour de justice européenne à la rescousse

Après les plaidoiries du 23 janvier dernier, la Cour constitutionnelle devait rendre son verdict suite aux recours introduits par des organisations musulmanes et juives contre les interdictions de l’abattage sans étourdissement en Wallonie et en Flandre. L’abattage rituel sans étourdissement est en effet interdit depuis le 1er janvier 2019 en Flandre et le sera le 1er septembre prochain en Wallonie, suite à la signature de deux décrets mi-2017.

Les plaignants dénonçaient ces décisions en se basant sur plusieurs critères. Youssef Elassooudi, membre de l’association des bouchers halal de Belgique, déplorait « une atteinte à la liberté de religion et au principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat », une « discrimination indirecte et un traitement différent par rapport à la chasse et la pêche » et une « discrimination par rapport à la liberté d’entreprendre. »

Interdire le halal sans étourdissement, « une discrimination » vis-à-vis de la chasse et de la pêche ?

Ce jeudi 4 avril, la Cour constitutionnelle belge, qui était invitée à se prononcer sur les deux décrets, indique qu’elle « ne peut plus se prononcer sur les recours dirigés contre le décret wallon » puisque « la disposition relative à l’interdiction générale de l’abattage sans étourdissement a été abrogée avant même d’avoir produit ses effets » et que, par conséquent, « cette interdiction est désormais prévue par le Code wallon du Bien-être animal. »

Concernant le décret flamand, « la Cour constitutionnelle pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire », parmi lesquelles la compatibilité de cette mesure avec la liberté de religion ou si cette dernière n’est pas « une discrimination » vis-à-vis de la chasse ou encore de la pêche. Pour la juridiction, « un doute subsiste quant à l’interprétation et à la validité du règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. »

« Non à la stigmatisation de notre culte !  »

Le collectif Halal en danger, né récemment, « dénonce, à travers ces interdits, la stigmatisation de certaines communautés religieuses qui permet de ne plus poser les vraies questions de fond qui sont celles d’une agro-industrie qui n’a jamais mis au centre la question de la sensibilité animale, de l’élevage jusqu’à l’abattage, il est regrettable que la question de l’abattage cultuel sans assommage et de l’islam soient de nouveau utilisés pour faire diversion afin de ne plus poser ces questions essentielles. »

Suite aux deux arrêts de la Cour constitutionnelle, Halal en danger a interrogé Me Ibrahim Akrouh. « On distingue deux recours en annulation : un recours en annulation contre le décret wallon et un recours en annulation contre le décret flamand », explique-t-il. Outre le décret wallon dont le « débat ne pourrait avoir lieu qu’à l’occasion d’un éventuel recours en annulation », le flamand amène lui plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union Européenne.