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Les contrôles d’identités de l’état d’urgence violaient la Constitution

Le Conseil constitutionnel a estimé que les contrôles d’identité et les fouilles pratiqués pendant l’état d’urgence étaient contraires à la Constitution.

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L’un des principaux outils utilisés par les préfets lors de l’état d’urgence était contraire à la Constitution. C’est en tout cas la conclusion du Conseil constitutionnel qui a décidé, vendredi dernier, de censurer l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise les contrôles d’identité, les fouilles de bagages et les visites de véhicules.

Une décision tardive, puisque l’état d’urgence a été remplacé par la loi antiterroriste le mois dernier. Mais le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a récemment affirmé qu’un retour à l’état d’urgence d’exception était envisageable en cas « d’attaque de masse. » En juillet 2016, après l’attentat de Nice, les parlementaires avaient inscrit la possibilité pour les préfets de faire procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles, sans que ceux-ci n’aient à en référer au procureur de la République.

Et les chiffres montrent que la mesure a largement été utilisée : rien qu’entre juillet 2016 et novembre 2017, indique Le Monde, 5 000 arrêtés préfectoraux — plus particulièrement en Saône-et-Loire, dans le Nord, en Seine-et-Marne et dans le Calvados— autorisant ces contrôles ont été pris. Le quotidien remarque cependant qu’aucune statistique n’a été mise à la disposition des médias pour connaître l’efficacité des fouilles et des contrôles d’identité.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi par la Ligue des droits de l’Homme. L’ONG dénonçait notamment l’autorisation « systématiquement et quotidiennement renouvelé » entre le 4 avril et le 20 juin derniers des contrôles dans « les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris. » Jugeant que cette décision était une « violation de la liberté d’aller et venir », la LDH a vu le Conseil constitutionnel confirmer que le législateur n’avait « pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

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